Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
28/09/2020
DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES D'IMMEUBLES

Ventes d'immeubles - Tarifs applicables du 1
25/09/2020
CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE

Premier abonnement à un journal périodique ou service de presse en ligne - Crédit d'impôt de 30 % des sommes supportées
24/09/2020
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Minoration de 25 % si la période d'activité n'excède pas 9 mois - Applicable aux hôtels de tourisme et aussi aux villages vacances
23/09/2020
INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES À UN INDÉPENDANT

Exonération des indemnités pour affection de longue durée - Ne vise que les indemnités allouées par les organismes de Sécurité Sociale
22/09/2020
DROIT DE PARTAGE

Vente du domicile conjugal avant le divorce - Le partage verbal n'est pas soumis au droit de partage
21/09/2020
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES

Moins-value antérieure subie par un enfant majeur rattaché - Pas utilisable pour une imputation sur des plus-values réalisées par les parents après le départ de l'enfant du foyer fiscal
18/09/2020
DÉPENSES SUR UN SITE INTERNET EXISTANT

Améliorations apportées par une entreprise à un site Internet existant - Dépenses à immobiliser dès lors qu'elles visent à diversifier la clientèle
17/09/2020
CONTRÔLE FISCAL ET RECONSTITUTION DE RECETTES

Reconstitution du bénéfice d'une entreprise vérifié - Données d'exercices antérieurs ou postérieurs utilisables
16/09/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Immeuble construit par le cédant sur un terrain lui appartenant - Taxe locale d'équipement incluse dans le coût d'acquisition pour calculer la plus-value taxable
15/09/2020
EXPÉRIMENTATION DU DISPOSITIF PINEL EN BRETAGNE

Dispositif Pinel - Investissements en Bretagne entre le 1 - Limitation de la réduction d'impôt à certaines communes
14/09/2020
RETRAIT ANTICIPÉ SUR UN CONTRAT MADELIN

Épargne retraite des non-salariés - Possibilité de déblocage anticipé jusqu'à 8 000 ? - Exonération d'IR dans la limite de 2 000 ?
11/09/2020
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET SOUS-TRAITANCE

CIR - Prestations sous-traitées à un organisme - Nécessaires au projet de R&D - À prendre en compte dans l'assiette du CIR
10/09/2020
REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS

Créance de report en arrière déjà détenue ou née d'une option exercée en 2020 - Possibilité d'en demander le remboursement immédiat
09/09/2020
PAIEMENT DES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE

Paiement des impôts auprès des buralistes agréés - Généralisation à toute la France
08/09/2020
CORRECTION EN LIGNE DES DÉCLARATION DE REVENUS 2020

Erreur ou oubli dans la déclaration de revenus 2020 - Corrections possibles - Service de correction en ligne ouvert jusqu'au 15 décembre 2020
07/09/2020
DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE CFE 2020

Dégrèvement facultatif des 2/3 de la CFE 2020 - Liste des secteurs éligibles
04/09/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT

Versements au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté - Réduction d'impôt de 60 % quel que soit le montant des versements
03/09/2020
FRAIS DE VOYAGE À L'ÉTRANGER NON JUSTIFIÉS

Frais de voyage exclus des charges déductibles - Absence de justification de la réalité de la prospection commerciale et des contacts noués avec la clientèle présente dans les pays visités
02/09/2020
EXONÉRATION TEMPORAIRE DE DONS FAMILIAUX

Dons de sommes d'argent du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 - Exonération de droits de donation dans la limite de 100 000 ? - Condition liée à l'affectation des sommes reçues par le bénéficiaire
01/09/2020
RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN

Réduction d'impôt Madelin - Taux porté de 18 % à 25 % pour les versements entre le 10 août et le 31 décembre 2020 - Taux de 30 % au lieu de 38 % pour les FIP-Corse et FIP-DOM
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